La caution de bonne fin est alors dans ce cas une assurance pour l'entreprise bénéficiaire que les travaux seront réalisés selon le cahier de charges (conditions de paiement et de délai préfixés à la signature du contrat). Elle est encadrée par la loi n°71°584 du 16 juillet 1971 modifiée par la loi n°72-1166 du 23 décembre 1972.