A/ Les opérations ouvrant droit à commission : Elles sont détaillées par les articles L134-6 et L134-7 du Code de Commerce. – L'article L134-6 du Code de Commerce vise les opérations réalisées par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat. Ainsi, a-t-il droit à commission sur les affaires conclues : • grâce à son ...

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