La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer doit être introduite par le biais d'une requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente. 14. Pour être recevable, la requête doit contenir un certain nombres d'éléments, à savoir : - les noms, prénoms, professions et domiciles des parties et, pour les ...