Les évolutions des conditions de l'élimination des déchets non dangereux sont précisées dans le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux, entré en vigueur au 1er janvier 2022. Il crée l'article R.541-48-3 interdisant progressivement la mise en décharge des déchets ...