Le Blog du Droit Européen des Brevets T1869 12 · En résumé en cas de vice de procédure lors de la procédure de délivrance une rectification n est possible que via un recours contre la décision de délivrance Une correction du texte du brevet européen ou de la décision de délivrance ne peut être accordée quand ce texte correspond à la véritable intention de la division d